Athénour-Métayer-Mathieu | Avocats

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Dans une série de contentieux suivis par notre Cabinet, opposant de très nombreux emprunteurs au Crédit Agricole, la Cour de cassation a, par quinze arrêts du 11 juillet 2018, confirmé les arrêts de la Cour de Metz ayant prononcé la nullité des crédits en francs suisses, massivement diffusés par cette banque auprès de sa clientèle.  

Dans le prolongement de ces décisions, la plupart des emprunteurs concernés par les crédits en franc suisse, voire par d’autres types de crédits toxiques, devraient pouvoir être indemnisés.

1. Rappel du contexte

De nombreux particuliers ont été démarchés par le Crédit Agricole pour souscrire des emprunts en franc suisse leur permettant de réaliser différents investissements, comme acquérir leur résidence principale, des résidences secondaires, des biens locatifs en France et dans les DOM, ou même pour réaliser des investissements financiers.  

Au lieu de financer ces opérations au moyen de crédits classiques en euros, le Crédit Agricole a invité ses clients à souscrire des crédits en franc suisse. Pourquoi le franc suisse ? Pour son taux d’intérêt plus bas que celui de l’euro. Mais pour un emprunteur ayant ses revenus en euros, la charge de remboursement est alors directement liée à l’évolution de la parité de change euro/franc suisse puisqu’il doit convertir ses euros pour rembourser sa dette en franc suisse.  

Or, la banque a tout simplement oublié de mettre en place une couverture de change pour garantir l’évolution de la parité euro/franc suisse pendant la durée des financements, faisant ainsi peser sur les emprunteurs un risque financier illimité et inconsidéré lié à la perte de change.  

Et de fait, les financements se sont révélés ruineux : le cours du franc suisse a fortement monté, la devise s’étant appréciée de plus de 50 % par rapport à l’euro en comparaison avec le cours de change qui prévalait lors de la réalisation des opérations de financement.  

La dette bancaire s’est ainsi accrue dans des proportions démesurées, parfois de plus de 50%, plongeant dans la ruine de nombreux particuliers.

2. Les arrêts du 6 avril 2017 de la Cour d’appel de Metz confirmés par la Cour de cassation

Après la condamnation de la banque en première instance, la Cour d’appel de Metz avait de nouveau donné raison à tous les emprunteurs, mais cette fois en amplifiant largement le mouvement initié par les premiers juges : elle avait en effet estimé que tous les prêts litigieux étaient contraires à l’ordre public économique en ce qu’ils imposaient aux emprunteurs de rembourser le prêt dans une devise étrangère.    

Les prêts recèlent ainsi un vice intrinsèque et sont à ce titre frappés d’une nullité absolue, car une clause obligeant un emprunteur à rembourser en devise porte atteinte au cours légal de l’euro.  

Les conséquences sont redoutables : la banque supporte seule non seulement l’intégralité de la perte de change liée à l’évolution des parités monétaires, mais également les intérêts conventionnels, l’emprunteur n’ayant plus qu’à rembourser le capital originel emprunté en euro. Les juges ont transformé des prêts toxiques en franc suisse, en prêts en euro à taux 0 !

Par quinze arrêts du 11 juillet 2018, la Cour de cassation confirme en tout point cette analyse et met ainsi un terme à une procédure initiée six ans plus tôt en donnant gain de cause aux emprunteurs malheureux.

3. Qui peut agir ? Pour quel type de prêt ?

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation avait également été amenée à se prononcer sur la licéité des prêts en franc suisse.
 
Les effets combinés de ces décisions récentes devraient faciliter les actions judiciaires visant à contester tous les types de financement en franc suisse: 

- si le prêt a été effectué directement dans cette devise, dans ce cas, les emprunteurs peuvent être libérés du poids de la perte de change et des intérêts versés depuis l'origine du prêt. Toutes les catégories d’emprunteurs sont concernées, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités locales ou de particuliers. De surcroît, pour ces derniers, l'action judiciaire n'est enserrée dans aucun délai et peut même être initiée après le remboursement du prêt.

-  pour les prêts consentis en euros, mais indexés sur le franc suisse sans limitation du risque de change: les particuliers peuvent saisir la justice à tout moment pour éradiquer la clause d'indexation illicite stipulée dans le contrat de prêt.

Les décisions qui viennent d’être rendues ont donc une portée considérable, qui ne doit pas être limitée aux financements en franc suisse, mais qui s’étend à l’ensemble des prêts toxiques, libellés dans une devise étrangère ou comportant une clause d’indexation qui induit un risque illimité.

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Certains joueurs n'osent pas avouer publiquement leurs erreurs de placement ou leur crédulité.

Le constat, dressé par Willy Sagnol, est glaçant : "Beaucoup de joueurs sont abusés. Certains de mes anciens équipiers n’ont plus un sou. Mais c’est l’omerta. Personne ne veut passer pour un con en l’avouant publiquement." Difficile d’assumer ses erreurs de placement ou sa crédulité. Ou de pousser la porte d’un avocat, pour sauver ce qui peut encore l’être. "Souvent, il y a le barrage du conseiller qui va d’autant moins inciter à aller en justice que sa propre responsabilité est en cause", observe Me Arnaud Metayer-Mathieu.

Ce spécialiste en droit financier défend plusieurs pros encore en activité, notamment sur le volet des prêts toxiques. Indexés sur le franc suisse mais remboursables en euros, ces prêts immobiliers ont fait quelques dégâts en Ligue 1 ces dernières années, quand l’euro a décroché. "Pour les joueurs touchés, la perte peut tourner autour de 500.000 euros, voire approcher du million", indique l’avocat, qui a assigné des banques pour démarchage illégal. Parmi ses clients, il pointe aussi le cas d’un joueur de 36 ans, obligé de continuer en L2 alors que son corps dit stop. Propriétaire d’une demidouzaine d’appartements, il est étranglé par son "patrimoine négatif" : la valeur de ses crédits est plus importante que celle de ses biens.

La mésaventure de Cissokho

Les affaires auraient également pu mal tourner pour Aly Cissokho, aujourd’hui à Valence. Le défenseur international, 25 ans, a connu une trajectoire météorique. De 1.000 euros mensuels à Gueugnon en 2008, il passe à 60.000 euros à Porto six mois plus tard, via une étape à Setubal. Encore six mois et voilà Lyon qui déroule le tapis rouge et une fiche de paie à 200.000 euros. Le joueur n’est pas préparé à une telle flambée. Sa banque non plus, qui lui soumet des défiscalisations en loi Scellier ou des programmes immobiliers peu adaptés et mal expliqués. Son frère aîné Mamadou, dessinateur industriel, décide alors de se former à la gestion et de mettre le nez dans la nébuleuse (...)

Damien Burnier et Olivier Joly - Le Journal du Dimanche

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Orléans. La cour d’appel a donné raison à Jean Frobert, l’ex-président de la section amateur du Tours FC. Le club devra lui rembourser 32.000 euros.

Les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ont été sensibles à la plaidoirie de Me David Athénour, l'avocat de Jean Frobert, ancien président du Tours FC amateur. Le club remboursera bien la somme de 32.000 € à son ancien dirigeant.

Le club de foot, qui se trouve sur le point d'accéder à la Ligue 2, en difficultés financières, emprunte auprès de dirigeants. Ainsi, Jean Frobert met la main à la poche et prête 76.225 €; une partie de cette somme lui a été remboursée. Mais, entre-temps, le club change de statuts.

Une perte de chance évaluée à 80 %

Devant la chambre civile, l'avocat du Tours FC s'est opposé à la demande de Jean Frobert prétextant qu'une convention d'abandon de créance ne prévoyait pas de remboursement. Les magistrats ne l'ont pas suivi. Ils ont considéré « que les résultats de l'association démontrent cependant son constant redressement et qu'il est très vraisemblable que, si la SASP (société sportive du Tours FC) ne lui avait pas fait supporter des charges indues, elle aurait pu, avant le 30 décembre 2011, date d'expiration de la convection d'abandon de créance le liant à M. Frobert, présenter un résultat excédentaire d'un montant supérieur à 10.000 € et des capitaux propres excédentaires d'un montant supérieur à 15.000 €, ce qui aurait permis à l'appelant de se prévaloir d'un retour à meilleure fortune et aurait autorisé la réinscription de sa créance dans les comptes associatifs ». 
Les magistrats ont noté que le non-respect de ses engagements contractuels par la SASP a donc fait perdre à M. Frobert une chance de recouvrer sa créance et qu'au regard des derniers résultats comptables de l'association, cette perte de chance sera évaluée à 80 % ce qui conduit à faire droit à la demande de l'appelant tendant à obtenir paiement de la somme de 32.000 € sur les 40.000 réclamés.

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La fin d’un feuilleton… avant une nouvelle audience en appel. Hier, la cour d’appel de Versailles a intégralement débouté France-Habitation de sa demande de ne pas verser à 60 locataires des Mourinoux les 185792 € auxquels elle a été condamnée pour « troubles de jouissance ».
Ces derniers, le 20 mars, avaient obtenu du tribunal de Nanterre que le bailleur indemnise 59 d’entre eux à hauteur de 3000 €, et le 60e de 5000 € pour les « désordres » causés dans son appartement.

Au début du mois, France-Habitation, qui a fait appel de ce jugement, avait également contre-attaqué en demandant à ce que la somme globale soit mise sous séquestre, qu’elle soit donc déposée sur un compte et consignée tant qu’un second procès n’a pas eu lieu. Craignant que les locataires ne puissent rembourser si le bailleur venait à gagner.

Importante victoire des locataires

Faute d’argument, le président de la chambre de la cour d’appel de Versailles a rejeté cette requête, et ordonne au bailleur de respecter la condamnation. Dans sa décision, il a considéré que « la société France-Habitation n’établit pas […] en quoi l’éventuelle restitution des fonds serait compromise », précisant que « ces locataires versent chaque mois leurs loyers » et que France-Habitation « détient les coordonnées bancaires de ses locataires pour recouvrer de manière forcée ses éventuelles créances ».
« C’est une importante victoire pour nous, se réjouit Me Arnaud Metayer-Mathieu, l’avocat des locataires. Le juge a repris les arguments que nous avions mis en avant. France-Habitation a voulu renverser la charge de la preuve, or le bailleur n’a pu justifier l’insolvabilité de mes clients et pour cause ils paient chaque mois sans faute leur loyer. »
Une décision dont les retombées seront d’autant plus importantes pour la suite. « France-Habitation tente de presser les locataires en frais de justice pour les déstabiliser et les faire renoncer, elle agit à dessein », réagit le conseil. Depuis des années, ces locataires des Mourinoux reprochent à leur bailleur ses négligences, son manque d’entretien du quartier et la vétusté des locaux et des logements. Au printemps 2010, leur colère s’était renforcée, quand des travaux de réhabilitation ont été engagés avec pour conséquences des coupures de chauffages récurrentes, des tuyaux percés, des fils électriques pendouillant dans les halls ou encore de l’eau noire remontant des baignoires. Dans une action collective, rare en France, ils avaient attaqué France-Habitation pour « troubles de jouissances » et obtenu gain de cause.

Par Justine Chevalier

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L'équipe de France de football. Afp

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Il n'y a pas que les collectivités locales à avoir été piégées par les emprunts toxiques. Le Parisien explique dans son édition du mardi 17 juillet que les prêts immobiliers indexés sur le franc suisse ont également fait des victimes parmi les footballeurs professionnels. "La dernière victime à se faire connaître à la justice est titulaire d'un grand club de la Ligue 1 du nord de la France", indique le quotidien qui maintient l'anonymat du principal intéressé. Le préjudice porterait sur 100.000 euros, au minimum.

Le sportif de haut niveau entend assigner cette semaine le Crédit mutuel et la Banque populaire pour "démarchage illégal".

"De vrais pigeons à plumer"

Le Parisien précise qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Deux autres joueurs s'apprêtent à solliciter Me Arnaud Métayer-Mathieu, l'avocat parisien spécialisé dans le droit financier qui gère le premier dossier. "Comme leur collègue du Nord, tous deux ont également contracté un prêt en francs suisses par le biais de conseil en patrimoine bien implantés dans le petit milieu des footballeurs gagnant des fortunes", poursuit le quotidien.

"Quand on a 22 ans et qu'on sort du centre de formation de foot, on n'y connait rien", explique le joueur de Ligue 1 qui s'estime victime. Et d'ajouter, "on est de vrais pigeons à plumer".

Comme près de 15.000 personnes en France, selon l'Association des usagers des banques (Afub), ces footballeurs ont contracté des prêts immobiliers en francs suisses et remboursables en euros. Avec la crise et le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse, ces prêts sont devenus de véritables fardeaux.

Fin 2011, une Commission d'enquête parlementaire a estimé fin 2011 que l'encours des collectivités locales publiques plombées par des emprunts toxiques frôlait les 19 milliards d'euros.

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Plusieurs footballeurs, qui ont accepté de voir leurs prêt immobilier indexé sur le franc suisse, doivent aujourd'hui rembourser un capital et des "intérêts exponentiels", affirme le Parisien ce mardi. D'après le quotidien, plusieurs sportifs ont fait ou sont sur le point de faire appel à l'avocat Arnaud Métayer-Mathieu, spécialisé dans le droit financier, pour assigner cette semaine plusieurs banques dont le Crédit Mutuel et la Banque Populaire, pour "démarchage illégal". 



Comme 15.000 autres personnes, ces sportifs ont contracté des prêts à taux variables indexés sur le franc suisse de type "in fine". Concrètement, le remboursement en euro n'intervient qu'en fin de contrat et les mensualités ne sont constituées que d'intérêts. Ces prêts "se sont révélés particulièrement toxiques lorsqu'à partir de 2008, l'euro a décroché face au franc suisse", écrit le quotidien.

Les footballeurs ont été mal informés par des conseillers en patrimoine. L'un d'eux, cité par le journal mais de façon anonyme, affirme avoir déjà perdu "au moins 100.000 euros".

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Contraint d’indemniser 60 locataires pour « trouble de jouissance », France Habitation les assigne à son tour en justice. Audience aujourd’hui devant la cour d’appel de Versailles.

Le bailleur n’a pas versé un centime des 185792 € qu’il leur doit et n’a visiblement pas l’intention de le faire. Pis, France Habitation assigne ses locataires en justice pour obtenir du juge que l’argent ne leur soit pas versé. L’audience a lieu aujourd’hui devant la cour d’appel de Versailles, selon une procédure d’urgence.
La contre-attaque de France Habitation révolte les locataires, leur représentant, Zouhair Ech-Chetouani, et leur avocat, Arnaud Métayer-Mathieu. « C’est de la mauvaise foi, s’indigne Zouhair Ech-Chetouani, qui avait coordonné l’action collective des locataires contre le bailleur. Dans une sorte d’action collective à l’américaine, les habitants se sont réunis et cotisés pour assumer la procédure judiciaire, payer huissier et avocat. Depuis des années, ils reprochaient à leur bailleur ses négligences, le manque d’entretien de la cité, la vétusté des locaux et le salpêtre dans certains logements.

Paradoxalement, leur colère s’est faite plus aiguë dès lors que, enfin, France Habitation a engagé des travaux de « réhabilitation » au printemps 2010. Entre les tuyaux percés, les fils électriques pendouillant dans les halls, les coupures de chauffage, les portes des caves laissées ouvertes pendant le chantier, l’eau noire remontant des baignoires, les locataires ont atteint le seuil de tolérance. Après une série de reports, le procès s’est enfin tenu en février dernier devant le tribunal d’instance. Le 20 mars, le juge a condamné le bailleur à verser à 3000 € à 59 locataires pour « trouble de jouissance », 5000 € au soixantième pour les « désordres » causés dans son appartement. Le juge a ordonné l’exécution immédiate de sa décision. France Habitation devait donc payer les indemnités dès le jugement rendu.

Peu importe alors que le bailleur social décide ou non de faire appel. Bien entendu, France Habitation a fait appel. Mais refuse de se soumettre au jugement du 20 mars. « Scandaleux! s’indigne encore Zouhair Ech-Chetouani. Les bailleurs n’hésitent pas à poursuivre les locataires pour des problèmes de loyers. Dans notre affaire, il n’y a aucun problème de loyer, c’est le bailleur qui est condamné mais il n’accepte pas la décision! C’est de la mauvaise foi. » Ce matin, le bailleur fera valoir qu’il n’a pas à payer car, s’il gagne son procès en appel, d’ici de longs mois, il faudrait alors que chaque locataire rembourse les 3000 € qu’il aurait touchés et rien ne dit qu’ils sont solvables. France Habitation veut ainsi obtenir du juge qu’il ordonne le placement sous séquestre des fameux 185792 €. L’argent serait alors bloqué jusqu’à la décision de la cour sur l’appel.

Un billet de 20 francs suisses © Hemera Technologies / Getty Images / Thinkstock

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TEMOIGNAGES - Acculés par la hausse du montant de leur prêt à rembourser, à cause de l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro, une quarantaine de clients du Crédit Agricole de Lorraine ont porté plainte. Récits poignants de deux d'entre eux.

Raphaelle Paradeis voulait acheter une maison. En 2010, elle est démarchée par un courtier en finance qui la connaissait pour lui proposer un emprunt, "un produit exceptionnel réservé à des clients privilégiés" pour le compte du Crédit Agricole de Lorraine. Le taux est variable, mais inférieur aux taux qui se pratiquaient à l'époque. Et l'emprunt est en francs suisses. Alors en contrat à durée déterminée dans la vente de vêtements, elle compte sur son assurance-vie pour financer son emprunt. "Le Crédit Agricole de Lorraine m'a fait miroiter que c'était intéressant, du fait de la parité du franc suisse face à l'euro". Elle signe en octobre 2010. "Je leur ai fait confiance. Trop confiance", regrette aujourd'hui cette femme de 56 ans.

Car avec la crise de l'euro, le franc suisse devient une valeur refuge. Sa valeur chute. En 2008, un euro tournait aux alentours de 1,6 franc suisse. Depuis le début de l'année 2012, il n'en vaut plus que 1,2. Or, Raphaelle Paradeis doit rembourser en francs suisses. Et voit donc le montant de son capital à rembourser augmenter.

"Les premiers trimestres, ça devenait de plus en plus cher. On m'a dit de ne pas m'inquiéter." Mais à l'été 2011, le franc suisse chute à 1 euro. "Je me suis informée, Dexia avait attiré mon attention". La banque franco-belgo-luxembourgeoise proposait aussi des emprunts indexés sur le franc suisse à des communes et des collectivités locales... qui se retrouvaient étranglées. Raphaelle Paradeis essaie de s'arranger avec son agence. "Ils n'ont rien voulu savoir". Elle décide de revendre sa maison pour limiter la casse. Achetée 525.000 euros, elle est revendue 490.000 euros en janvier. Son emprunt, d'un montant initial de 450.000 euros, a du être remboursé à hauteur de 490.000 euros. "Aujourd'hui, je suis hébergée par mon frère. J'essaie de me rétablir psychologiquement".

Même le courtier

Comme elle, une quarantaine de clients du Crédit Agricole de Lorraine ont assigné la banque au civil. "Le démarchage est interdit dès qu'il concerne un produit dont on ne connaît pas le risque encouru au jour de la signature, explique leur avocat Me Arnaud Metayer-Mathieu, et il y avait un risque spéculatif qui aurait du être interdit au démarchage." L'objectif est donc d'obtenir la nullité des contrats.

Des personnes même en charge du démarchage ont apporté leur témoignage au dossier. Comme Arnaud Kebaili. En 2007, il est agent commercial dans une société de courtage de personne. Il propose des produits à des clients du cabinet ayant besoin de défiscalisation. Et le Crédit Agricole leur a proposé de vendre des parts d'une société civile immobilière (SCI). "Il y avait deux prêts possibles, dont un en francs suisses. Il y avait un risque de variation sur les deux mais  le taux était plus intéressant sur celui en francs suisse".

Il se rend chez des clients de son cabinet de courtage. Finit par souscrire lui-même au produit, à hauteur de 200.000 euros. Et en fait profiter ses proches. "J'ai associé mon propre père à ce type d'emprunt !"

En septembre 2010, il intègre le Crédit Agricole. "Des clients venaient me dire que leur capital à rembourser augmentait." Il réalise alors qu'il est concerné. "J'ai signé en novembre 2007 et cela fait cinq ans que j'ai la corde au cou !" Car son propre appartement est hypothéqué en cas de non remboursement. Il doit désormais rembourser 273.450 euros, "mais cela continue à varier". Bien que lui-même démarcheur, "on ne m'a jamais rien dit sur le risque de change". Depuis juin 2011, Arnaud Kebaili est en arrêt maladie.

La banque se défend

"Ces demandes sont totalement contestées par la Banque", a communiqué le Crédit Agricole de Lorraine vendredi en fin d'après-midi. "Ces clients, d'une façon générale, sont des emprunteurs avisés. Le rôle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine s'est limité à consentir les prêts". La banque ajoute que "l'évolution du taux de change a été portée régulièrement à la connaissance des emprunteurs" et que ses clients avaient été "informés du risque de change" avant de contracter les prêts. Elle conteste avoir consenti des prêts non valables.

Aujourd'hui, le Crédit Agricole de Lorraine ne commercialise plus ce type de prêt. La plainte collective, elle, devrait arriver devant le juge en décembre.

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Le Crédit Agricole de Lorraine (CAL) a été assigné au civil à Metz par une trentaine de ses clients qui, ayant souscrit des emprunts en francs suisses, ont vu leurs remboursements en euros exploser à cause de l'appréciation de la devise helvète par rapport à la monnaie européenne.

"Ces particuliers ont été démarchés par le CAL pour acheter des biens immobiliers avec ces prêts, dont la charge de remboursement était directement liée à l'évolution de la parité de change franc suisse/euro, a expliqué, mercredi 11 avril, leur avocat, M^e Arnaud Métayer-Mathieu, du barreau de Paris. Mais la banque s'est gardée de mettre en place une couverture pour garantir l'évolution de la parité de change de sorte que les financements se sont révélés ruineux, le cours du franc suisse s'étant apprécié en 2011 d'environ 30 %."

"DÉMARCHAGE ILLICITE"

Celui-ci estime que des prêts "toxiques" totalisant plusieurs centaines de millions ont été accordés par le CAL dans le cadre d'un "démarchage illicite" au domicile de ses clients. "Si ce démarchage, interdit par la règlementation et pour lequel j'ai des témoignages écrits, est retenu, la chambre civile devra prononcer la nullité des crédits accordés", poursuit M^e Métayer-Mathieu. L'affaire devrait être jugée au fond par la première chambre du tribunal de grande instance de Metz en décembre.

Contacté, le CAL n'était pas immédiatement disponible pour répondre aux accusations de l'avocat parisien. "La plupart des investisseurs ont contracté ces prêts dans le cadre de défiscalisations assurées par l'acquisition de biens", a récemment indiqué au Républicain Lorrain M^e Antoine Leupold, l'avocat de la banque, en contestant tout "démarchage illicite". "Les clients ont participé à des réunions d'information (sur) les risques encourus", a-t-il ajouté.

L'Autorité de contrôle prudentiel, régulateur du secteur bancaire, a publié la semaine dernière une recommandation de "bonnes pratiques" visant la commercialisation de prêts comportant un risque de change, ceux en francs suisses principalement. Parmi ces pratiques devant entrer en vigueur le 1er octobre, figure la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte un emprunt dans une devise autre que l'euro.